J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11853

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Arrêté du 27 juillet 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des ménages dite « Handicaps, incapacités, dépendance »

NOR : ECOS9950031A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « Vie quotidienne et santé » ;
Vu le label d'intérêt général no 06/D 131 du comité du label du 28 janvier 1999 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 juillet 1999 portant le numéro 99-037,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête statistique non obligatoire auprès des ménages de la métropole dite « Handicaps, incapacités, dépendance ».
Deux passages auprès des personnes interrogées sont prévus : le premier aura lieu à la fin de l'année 1999 et le second deux ans plus tard. L'enquête vise à décrire les difficultés dues à un mauvais état de santé, aux déficiences et invalidités, leurs conséquences sur l'insertion des personnes concernées dans la société, l'origine et les causes des problèmes rencontrés ainsi que les effets en résultant pour l'entourage des personnes en difficulté.
L'échantillon de l'enquête est composé d'environ 20 000 ménages.

Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement sociofamilial, le logement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et les montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative.
Les fichiers d'enquête sont établis par l'INSEE à partir des informations nominatives recueillies. En dehors de la conservation des identités des répondants et des personnes-relais pour les besoins du deuxième passage, ces fichiers ne comportent ni noms, ni prénoms, ni adresses, à l'exception des codes communes.

Art. 3. - Les agents spécialement habilités au sein de l'INSEE sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies. Toutefois, la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité), en raison de ses missions spécifiques, aura accès à un fichier anonyme comportant les codes communes, sous réserve d'avoir obtenu un avis favorable de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés pour mettre en oeuvre les traitements qu'elle envisagera d'effectuer à partir des fichiers de l'enquête qui lui seront cédés.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur